Baux commerciaux : plus de souplesse pour les locataires

Plusieurs règles évoluent pour moderniser la relation bailleur/preneur :

• Mensualisation du loyer
  Désormais, le locataire peut demander un paiement mensuel, y compris pour les baux en cours.
  Une mesure qui améliore la trésorerie des entreprises locataires.

• Dépôt de garantie encadré

  • Plafond fixé à 3 mois de loyer (nouveaux baux)
  • Restitution obligatoire sous 3 mois après remise des clés

• Transmission du dépôt en cas de vente
  Le nouvel acquéreur devient responsable de la restitution.
  Un changement important pour les opérations immobilières.

• Indexation des loyers sécurisée
  Les clauses “tunnel” sont désormais autorisées, si elles sont équilibrées à la hausse comme à la baisse.

• Droit de préférence limité
  Les bureaux et entrepôts sont exclus du dispositif.

Urbanisme commercial : des règles assouplies

Objectif : adapter les surfaces commerciales aux nouveaux usages.

• Regroupement de surfaces simplifié dans un même ensemble commercial
• Division de grandes surfaces facilitée
• Déplacements et réorganisations encouragés

Ces mesures favorisent la transformation des zones commerciales et la lutte contre la vacance.

 

Petits établissements recevant du public (ERP) : démarches allégées

Pour les surfaces de moins de 300 m² :

• Fin de certaines autorisations préalables
• Mise en place d’une déclaration simplifiée certifiée
• Création d’une visite de conseil avant ouverture

Un coup d’accélérateur pour les ouvertures de commerces.

 

À retenir

Cette réforme vise un objectif clair : simplifier et accélérer les projets immobiliers et commerciaux, tout en sécurisant les pratiques.