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Actualités juridiques du mois de mars

Retrouvez une synthèse des actualités juridiques pour le mois de mars 2026 Lire l'article
gestion, location, juridique

Locations touristiques en copropriété, l'assemblée générale peut décider de les interdire

Le Conseil constitutionnel vient de confirmer un pouvoir de veto des copropriétés face à la location touristique. Dans une décision rendue le 19 mars, il a validé la possibilité d'interdire, à la majorité des deux tiers, la mise en location des résidences secondaires en meublés de tourisme. Lire l'article
communication, compliance, quadral

Le rapport RSE Quadral est en ligne !

Ce que nous faisons déjà… et ce que nous décidons d’assumer collectivement Lire l'article

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