Fiscalité, location, cession : les réformes qui impactent vos dossiers pageTitle - Intranet
Fiscalité, location, cession : les réformes qui impactent vos dossiers
Fiscalité, location, cession : les réformes qui impactent vos dossiers
TVA, location meublée, cession de titres… plusieurs changements aux effets très concrets.
Une erreur inattendue s'est produite
Location meublée : un cadre plus strict
La loi Le Meur renforce la régulation :
- Durée de location limitée à 90 jours possible selon les communes
- DPE obligatoire pour les locations saisonnières
- Sanctions en cas de logements énergivores
Côté fiscalité :
- Plafond micro-BIC réduit
- Abattements revus à la baisse
Conséquence : une fiscalité plus lourde pour les loueurs.
Cession de sociétés immobilières : nouveau formalisme
Depuis juin 2026 :
- Obligation de passer par un professionnel (notaire, avocat, expert-comptable)
- À défaut → risque de nullité de la cession
Une mesure clé pour sécuriser les transactions.
Information des salariés : un dispositif allégé
En cas de cession d’entreprise :
- Suppression du dispositif si un CSE est en place
- Délai réduit à 1 mois pour les petites entreprises
- Amendes réduites
Une simplification pour les opérations de transmission.
À retenir
Ces mesures traduisent une volonté globale : simplifier les règles, mais renforcer la sécurité juridique et fiscale.
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