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Assurance, construction, sociétés : les nouveautés à connaître en 2026
Assurance, construction, sociétés : les nouveautés à connaître en 2026
Des délais raccourcis, des obligations allégées et un cadre juridique modernisé : décryptage des évolutions clés.
Au-delà de l’immobilier commercial, la loi SVE 2026 réforme plusieurs aspects structurants pour nos activités : assurance, construction et gouvernance des sociétés. Voici ce qu’il faut retenir.
Assurance : des délais désormais encadrés
La loi impose des délais stricts en matière d’indemnisation :
- 6 mois maximum en cas d’expertise
- 2 mois sans expert
- 21 jours pour verser une indemnité
- 1 mois pour mandater un réparateur
Une évolution majeure pour fluidifier la gestion des sinistres.
Lien(s) :
Document(s) à télécharger :
Construction et rénovation : simplification administrative
Plusieurs études obligatoires sont supprimées :
- Étude de faisabilité énergétique
- Étude dédiée aux organismes HLM
- Étude de réversibilité des bâtiments
Résultat :
- Moins de contraintes administratives
- Des projets plus rapides à lancer
Droit des sociétés : moins de pénal, plus de financier
La réforme marque une évolution forte :
- Suppression de certaines peines de prison
- Hausse significative des amendes (jusqu’à 1 million d’euros)
Exemples :
- Défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs
- Non-approbation des comptes
Une logique claire : dépénaliser tout en renforçant la dissuasion financière.
À retenir
Ces mesures visent à fluidifier l’activité économique, sécuriser les pratiques et réduire les délais opérationnels.
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